Conformément à l’article 4, alinéa 1-D de ce décret, douze (12) représentants de la société civile, œuvrant dans les secteurs liés à l’extraction des ressources naturelles, dont le secteur extractif, et entrant dans le périmètre de l’ITIE, doivent être désignés par leurs pairs pour siéger au Comité ou Groupe multipartite ITIE, au travers un processus libre, indépendant et transparent.
Sur la base de ce Décret, les OSC au sens large ont révisé le Code de conduite et le Protocole relatif à la participation des OSC à la mise en œuvre de l’ITIE et désigné les 12 mandataires au cours d’une Assemblée Générale. Le processus bien qu’indépendant et transparent, a tout de même été marqué par la contestation écrite de trois membres (CED, CRADEC et GAD), de la désignation du mandataire de la Conférence Episcopale Nationale du Cameroun (CENC), pour non-respect de la Norme 2023, du Code de conduite et de son protocole de participation des OSC et des indications en rappel du Ministre des Finances, Président du Comité, des points faibles relatifs à la participation de la société, ayant été relevés par la Validation du Cameroun. En effet, le rapport de validation du Secrétariat international relève entre autres, pour le décrier le fait que « les représentants de deux organisations religieuses siègent au Groupe multipartite depuis plus de dix ans ».
En fin de compte, le Ministre des Finances, Président du Comité, a publié la Décision N 00000887/MINFI/du 23 septembre 2024 portant constatation de la composition du Comité de suivi de la mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (Comité ITIE) avec une liste de 11 représentants du Collège de la société civile, invitant le Collège des OSC à pourvoir au 12ème représentant conformément au Code de conduite et son protocole relatif à la participation citoyenne qui promeut le principe de rotation des mandats au sein du Collège.
